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Toutes les installations photovoltaïques mises en service trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté (publié le 20/07/2012) sont concernées par cette nouvelles réglementation. La mise en service de l'installation correspond à la date du rapport de conformité au règlement des installations électriques (RGIE).

Vous trouverez plus d'information sur le site Bruxelles Renouvelable ou directement dans l'arrêté ministériel disponible sur le site du moniteur belge.